Subvention pour la mise en place d'un abri sur un point d'arrêt de ligne scolaire

La Région des Pays de la Loire, en tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités (AOM), assure la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires des élèves, qu’elle peut déléguer à certaines autorités.
Par ailleurs, cette compétence relève de plein droit d’autres autorités organisatrices dans certaines situations notamment de périmètres de transports spécifiques ou encore lorsque le trajet s’effectue à 100% à l’intérieur d’une autre AOM.
De nombreux points d’arrêts jalonnent la région, que fréquentent les élèves utilisateurs des transports scolaires.
Des collectivités ou groupements de collectivités souhaitent parfois doter ces arrêts d’abris pour améliorer le confort des élèves.
La compétence de la Région en matière de transport scolaire n’inclut pas la compétence de réalisation et d’entretien des éléments de mobilier urbain de ces arrêts. Cependant, la Région souhaite accompagner les projets portés par les collectivités en faveur de la mise en oeuvre de ce type d’équipements.

Éligibilité

Le présent règlement porte sur les modalités de cofinancement régional relatif à des travaux d’installation d’abris sur les arrêts intégralement destinés au transport scolaire.
Sont exclus du présent règlement d’intervention :

• Les points d’arrêts du réseau de lignes régulières,
• Les arrêts de transport à la demande,
• Les arrêts situés sur le ressort territorial d’un EPCI organisant lui-même de plein droit les transports scolaires

Pour être éligible au présent règlement, la demande devra respecter les critères suivants :

• le point d’arrêt scolaire concerné devra accueillir a minima 3 élèves inscrit pour l’année scolaire en cours ;
• l’implantation de l’abri ne devra pas être de nature à entraîner une dégradation des conditions de sécurité notamment du fait de problèmes de visibilité par les usagers de la route
• le soutien financier de la Région sera matérialisé par la pose de la marque Aléop selon la charte graphique régionale ; à minima, un sticker fourni par la Région sera collé sur l’abri ;
• le bénéficiaire devra figurer parmi ceux énumérés au sein de l’article 2 du présent règlement ;
• le dossier devra être complet comprenant tous les éléments demandés.

Le bénéficiaire sollicitant une aide régionale devra à ce titre présenter un dossier de demande de subvention comprenant tout document utile, et composé à minima :

• d’une note descriptive du projet,
• d’un plan de situation,
• d’un plan d’aménagement au 1/100ème présentant les situations actuelles et projetées,
• d’un plan de financement détaillé présentant l’état des cofinancements,
• d’un planning prévisionnel,
• d’une lettre de demande d’aide signée par la personne habilitée et de la délibération du ou des organes délibérant autorisant le représentant à solliciter une aide auprès de la Région.

Les services régionaux instruiront les dossiers afin de vérifier :

• le caractère complet des pièces demandées,
• les dépenses éligibles.

La date du dossier complet fixe la date d’éligibilité des pièces justificatives, cette date sera mentionnée dans l’accusé réception du dossier. Dès lors, seules les dépenses acquittées postérieurement à cette date seront prises en compte.